| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 1999, 961873
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 961873
Date de la décision : 19/10/1999
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-01-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision en cas d'erreur grossière.
39-05-01-01-01 Le prix du marché est irrévocable sauf en cas d'erreur grossière conduisant à l'application d'un prix aberrant (1). En l'espèce, une erreur matérielle (simple faute de frappe) a été commise dans un avenant du marché consistant à appliquer à certaines surfaces à nettoyer (laboratoires) les prix concernant d'autres surfaces (couloirs). Cette erreur matérielle, dont la matérialité est reconnue par le maître de l'ouvrage, contrarie la commune intention des parties qui déclarent être, l'une et l'autre, en accord sur le prix convenu à l'origine. Le prix du marché est rectifié en conséquence.
Références :
1.
Rappr. CE, 1983-02-11, Société Entreprise Caroni, p. 60
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-10-19;961873
