| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 1999, 993798, 993799 et 993800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 993798;993799;993800
Date de la décision : 11/10/1999
Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Retraits de points - Procédure.
49-04-01-04 L'article R. 258 du code de la route dispose que : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points ...". Cette formalité substantielle (1) est remplie dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'audition du contrevenant, rempli par le commissariat de police où il avait été amené et signé par lui le jour même de l'infraction "après complet dégrisement" qu'il a été informé à l'occasion de cette audition qu'il risquait un retrait de huit points, retrait qui a été effectivement opéré ensuite par le ministre de l'intérieur. Si le formulaire qui a été remis au contrevenant au moment du constat de l'infraction mentionnait seulement le risque d'un retrait de six points, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la procédure en raison de l'information correcte qui lui a été donnée ensuite. Il appartenait à l'intéressé, face au caractère contradictoire de ces informations, de s'informer auprès du service gérant le traitement automatisé du retrait de points du nombre exact de points susceptibles de lui être retiré.
Références :
Code de la route R. 258
1.
Cf. CE, 1997-06-04, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 16862
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-10-11;993798
