| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1999, 97490

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 97490
Date de la décision : 24/09/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de carte de séjour "Etudiant" - Contestation fondée sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyen opérant lorsque le refus est motivé par un défaut de visa de long séjour (1).

335-01-03, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas inopérant vis-à-vis d'une décision de refus de carte de séjour temporaire portant la mention de séjour "Etudiant", dès lors que le refus a pour motif le défaut de visa de long séjour (1).

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Absence - Moyen tiré à l'encontre du refus de la carte de séjour "Etudiant" de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Refus motivé par un défaut de visa de long séjour (1).

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Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 art. 8

1. Comp. CE, 1996-04-15, Mme Rakotomavo, n° 136079 : moyen inopérant dans le cas où le refus du titre de séjour "étudiant" est fondé sur le manque de sérieux des études ;

CE, Section, 1997-06-20, Rezli, p. 250 ;

Rappr. CE, 1999-12-29, Ministre de l'intérieur c/ Mlle Adjili, n° 197822, à mentionner aux tables

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-09-24;97490