08/04/1999 | FRANCE | N°983714;983715
| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 avril 1999, 983714 et 983715
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 983714;983715
Date de la décision : 08/04/1999
Sens de l'arrêt : Astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -
39-02-02-03 Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, est illégal l'inclusion d'un critère "références sur prestations identiques" dans la deuxième enveloppe alors qu'un tel critère a trait à la capacité des entreprises soumissionnaires et non à l'offre.
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-04-08;983714
