Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 912153
Date de la décision :
02/07/1998Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -
39-04-01 Le maître d'ouvrage qui a conclu avec un entrepreneur un contrat nul peut engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement quasi-délictuel pour avoir exécuté des travaux non conformes aux règles de l'art.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-07-02;912153