| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 juin 1998, 95-5704

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 95-5704
Date de la décision : 18/06/1998
Sens de l'arrêt : Désistement rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant certaines facturations d'établissements de santé privés aux organismes d'assurance maladie et les versements correspondant en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 annulé par le Conseil d'Etat - Validation engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques - Absence.

01-11, 60-01-02-01-01-02, 62-02-02 L'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations des établissements de santé privés, régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, aux organismes d'assurance maladie et les versements correspondant, effectués au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du ministre de la santé en date du 15 mai 1991 annulé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996. Cette loi a pour objectifs, outre l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale, la maîtrise des dépenses publiques de santé. En l'absence de disposition expresse prévoyant une indemnisation des établissements précités et eu égard aux objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis, cet article de loi ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Absence - Loi de validation - Article 34 de la loi du 27 décembre 1996.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Remboursement du complément afférent aux frais de salles d'opération - Conséquence de la validation par l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 des facturations et versements résultant de l'application de l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 - Responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques - Absence.

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Références :

Loi 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-06-18;95.5704