| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 892306
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 892306
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Légalité - Existence - Permanence téléphonique à domicile non assurée.
36-08-02-01-01 Bien qu'il ait assuré ses horaires de service habituel, un agent, qui s'est abstenu d'assurer une permanence téléphonique à domicile entrant pleinement dans ses obligations de service peut faire l'objet d'une retenue sur traitement pour absence de service fait, en application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 rétabli par l'article 89-II de la loi du 30 juillet 1987. En l'espèce, légalité de la retenue du 7/30e du traitement d'avril pour une omission d'assurer la permanence entre le 21 et le 27 février précédents.
Références :
Loi 61-825 du 29 juillet 1961 art. 4
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 89
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-23;892306
