| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 décembre 1997, 97694
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97694
Date de la décision : 04/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Héroïnomane.
60-02-01-01-01-02-05 La circonstance qu'une héroïnomane hospitalisée pour un sevrage d'héroïne, placée dans une chambre ne comportant pas un dispositif de sécurité spéciale et n'ayant pas fait l'objet d'une surveillance permanente, ait pu se défenestrer, n'est pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour défaut de surveillance dès lors que la patiente a été librement admise, n'avait aucun antécédent suicidaire et ne présentait pas un authentique syndrome confusionnel et que ledit centre n'était pas spécialisé dans le traitement des héroïnomanes.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-12-04;97694
