60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Héroïnomane.
60-02-01-01-01-02-05 La circonstance qu'une héroïnomane hospitalisée pour un sevrage d'héroïne, placée dans une chambre ne comportant pas un dispositif de sécurité spéciale et n'ayant pas fait l'objet d'une surveillance permanente, ait pu se défenestrer, n'est pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour défaut de surveillance dès lors que la patiente a été librement admise, n'avait aucun antécédent suicidaire et ne présentait pas un authentique syndrome confusionnel et que ledit centre n'était pas spécialisé dans le traitement des héroïnomanes.