| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 décembre 1997, 96-6211
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 96-6211
Date de la décision : 04/12/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES -Marchés de définition (article 314 du code des marchés publics) - Marché négocié précédé d'une mise en concurrence.
39-02-02-06 Le marché passé entre un département et une société d'économie mixte locale, afin de mettre à disposition du département un ingénieur employé par cette société en vue de l'élaboration d'un programme d'investissement pour les collèges, constitue un marché de définition au sens de l'article 314 du code des marchés publics. En l'absence de dispositions particulières prévues par le code, la passation de ces marchés est régie par les dispositions générales de l'article 279 prévoyant une procédure de marché négocié précédée d'une mise en concurrence pour un seuil inférieur à 700.000 F TTC.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-12-04;96.6211
