| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 novembre 1997, 97-2870

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 97-2870
Date de la décision : 06/11/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE - Absence - Incarcération.

36-05-005, 36-05-04-03 L'agent incarcéré se trouvant dans l'impossibilité d'assurer l'exercice effectif de ses fonctions n'est pas dans une position d'activité au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et applicable aux agents non titulaires en vertu de l'article 136 de la même loi. Il ne peut donc pas être placé en congé annuel durant la période de son incarcération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Incarcération de l'agent faisant obstacle à son placement en congé annuel.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-11-06;97.2870