| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 novembre 1997, 922379
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 922379
Date de la décision : 06/11/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Enseignants en congé de mobilité.
30-01-02-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er du décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 que les fonctionnaires de l'éducation nationale placés en congé de mobilité sont regardés comme en position d'activité. Toutefois, si le temps accompli en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté, en vertu de l'article 7 du même décret, il ne compte pas comme services effectifs accomplis dans le corps car les fonctionnaires en congé de mobilité n'exercent pas leurs fonctions dans les établissements d'enseignement. Dès lors, le pouvoir de notation administrative dévolu, en application de l'article 17 du décret du 25 septembre 1990, aux chefs d'établissement ne peut s'exercer à l'égard de fonctionnaires placés en congé de mobilité qui ne dispensent pas d'enseignement dans les établissements.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-11-06;922379
