19-06-02-08-01, 39-05-05 Les intérêts moratoires dus pour le retard de mandatement de sommes en règlement d'un marché public n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils n'ont pas de rapport avec la prestation ou la réception de cette prestation et ne constituent pas la rétribution d'une opération au sens du I de l'article 256 du code général des impôts, mais s'analysent au contraire en une indemnité servie en raison du retard intervenu dans le paiement (1) (2).
1.
Rappr. CJCE, 1982-07-01, aff. 222/81, BAZ Bausystem AG c/ Finanzamt München für K rperschaften, Rec. p. 2527 ;
CJCE, 1993-10-27, aff. 281/91, Muy's en De Winter's Bouw-en-Aannemingsbetrijf BV c/ Staatssecretaris Van Sinanciën, Rec. p. 5405. 2. Comp. CE, 1978-02-08, Ministre délégué à l'économie et aux finances c/ Société coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche, T. p. 798