| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 1997, 89-325

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 89-325
Date de la décision : 26/06/1997
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'hôpital
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION - Exclusion - Intérêts moratoires sur le solde d'un marché public.

19-06-02-08-01, 39-05-05 Les intérêts moratoires dus pour le retard de mandatement de sommes en règlement d'un marché public n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils n'ont pas de rapport avec la prestation ou la réception de cette prestation et ne constituent pas la rétribution d'une opération au sens du I de l'article 256 du code général des impôts, mais s'analysent au contraire en une indemnité servie en raison du retard intervenu dans le paiement (1) (2).

- RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Intérêts moratoires dus pour retard de paiement - Inclusion dans l'assiette de la TVA - Absence.

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Références :

1.

Rappr. CJCE, 1982-07-01, aff. 222/81, BAZ Bausystem AG c/ Finanzamt München für K rperschaften, Rec. p. 2527 ;

CJCE, 1993-10-27, aff. 281/91, Muy's en De Winter's Bouw-en-Aannemingsbetrijf BV c/ Staatssecretaris Van Sinanciën, Rec. p. 5405. 2. Comp. CE, 1978-02-08, Ministre délégué à l'économie et aux finances c/ Société coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche, T. p. 798

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-06-26;89.325