335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -
335-03 Un préfet est habilité à demander à l'autorité judiciaire de procéder à l'annulation d'un certificat de nationalité française, délivré à l'enfant d'un étranger, qui serait fondé sur un acte de naissance frauduleux. Mais cette seule circonstance ne l'autorise pas à méconnaître la portée de ce certificat. Il ressort en effet des dispositions combinées de l'article 31-2 du code civil et de l'article 1038 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, que l'intéressé demeure fondé à soutenir qu'il doit être regardé comme étant le père d'un enfant de nationalité française, tant que cette annulation n'a pas été prononcée par le tribunal de grande instance compétent.
Code civil 31-2
Nouveau code procédure civile 1038