335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -
335-03 Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des délais d'instruction d'une demande de regroupement familial, la présente décision de reconduite à la frontière, porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté. Il méconnait donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Convention Européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 art. 8