335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -
335-03 Un préfet commet une erreur de droit, en édictant un arrêté portant reconduite à la frontière, pour le motif que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français, alors qu'il l'a implicitement autorisé à prolonger son séjour, en lui délivrant des convocations successives dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour, dont la dernière pour une date postérieure à la décision attaquée.