| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 1996, 935737

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 935737
Date de la décision : 06/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL.

135-01-015-02, 39-02-04 Le désistement du Préfet de son déféré contre l'acte d'une collectivité locale a pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux au profit de la personne qui avait demandé au Préfet de déférer l'acte. La clause d'un marché de clientèle fixant une durée illégale d'exécution entache d'illégalité le marché dans son ensemble ; cette illégalité ne peut être régularisée rétroactivement par avenant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-06-06;935737