15/06/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008271934
| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 1995, CETATEXT000008271934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271934
Date de la décision : 15/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -
135-01-015-02-01 La circonstance que le contrat passé par une commune portant recrutement d'un agent ne soit pas au nombre des conventions soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département en vertu de l'article 2-II de la loi du 2 mars 1982 modifiée, n'a pas pour effet de rendre irrecevables les conclusions de déféré du Préfet tendant à l'annulation de ce contrat.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2 II
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-06-15;cetatext000008271934
