| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 avril 1995, CETATEXT000008206614

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008206614
Date de la décision : 06/04/1995
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -

36-12 Question de droit posée au Conseil d'Etat sur l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : Les agents contractuels rémunérés pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire, doivent-ils être rémunérés à l'échelon de début de l'emploi vacant ?

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Références :

Loi 87-1127 du 31 décembre 1987 art. 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-04-06;cetatext000008206614