06/04/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008206610
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 avril 1995, CETATEXT000008206610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008206610
Date de la décision : 06/04/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -
36-09-01 La prolongation d'une mesure de suspension au-delà du délai de 4 mois de poursuites pénales tel que prévu par l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 prend fin de plein droit à la date du jugement constatant l'amnistie de la condamnation prononcée à l'encontre de l'agent. Faute pour l'agent d'avoir alors demandé à être rétabli dans ses fonctions, il ne peut prétendre au paiement de primes de sujétions spéciales.
Références :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 30
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-04-06;cetatext000008206610
