| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 avril 1995, CETATEXT000008206605

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008206605
Date de la décision : 06/04/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Reclassement dans les corps métropolitains des fonctionnaires ayant servi Outre-Mer.

36-04-03, 46-03-05 Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale qui étendent les dispositions de la présente lois aux agents et anciens agents non-titulaires de l'Etat visent les agents contractuels de l'Etat français qui remplissent les autres conditions posées par ladite loi.

OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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Références :

Loi 82-1021 du 03 décembre 1982 art. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-04-06;cetatext000008206605