| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 avril 1995, 925822
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 925822
Date de la décision : 06/04/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Péremption de la carte de résident d'un étranger absent de France pendant plus de trois ans (art. 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Absence - Emprisonnement à l'étranger constituant des circonstances de force majeure.
335-01-02 L'arrestation d'un étranger titulaire d'une carte de résident survenue au cours d'un voyage dans son pays d'origine et l'emprisonnement de plusieurs années qui s'est ensuivi, revêtent le caractère de circonstances de force majeure. Par suite la décision qui rejette, sur le fondement de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une demande de duplicata du titre de séjour au motif que l'étranger a quitté le territoire pendant une période de plus de trois ans consécutifs, est entachée d'erreur de droit.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-04-06;925822
