| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 avril 1995, 893607
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 893607
Date de la décision : 06/04/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident sur le trajet entre le lieu de travail et un restaurant (1).
36-08-03-01-01 L'accident survenu au cours d'un déplacement de l'agent entre son lieu de travail et un restaurant dont le choix était justifié par sa proximité et la modicité de son prix, nonobstant la circonstance qu'il n'ait pas été un lieu de restauration habituel de l'agent, a le caractère d'un accident de service dès lors que le déplacement constituait une nécessité de la vie courante.
Références :
1.
Rappr. CE, 1982-01-27, Galy, T. p. 654 ;
CE, 1995-01-09, Caisse des dépôts et consignations, n° 124026
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-04-06;893607
