| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1995, CETATEXT000008271890
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271890
Date de la décision : 09/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES -
36-07-01 L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions prohibe le cumul d'un emploi public avec "toute fonction qui, en raison de son importance suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération, quelle qu'en soit sa dénomination constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent". Si un interne en médecine cumule deux emplois d'interne, il appartient au directeur du centre hospitalier d'inviter l'agent à régulariser sa situation administrative, mais cette disposition légale n'autorise pas l'autorité administrative à s'affranchir de la règle du service fait dont les limites sont fixées par l'article 9 de ce même décret.
Références :
Décret-loi du 29 octobre 1936 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-03-09;cetatext000008271890
