| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1994, CETATEXT000008273425
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273425
Date de la décision : 15/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -
36-08-02-01-01 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics d'après lesquelles, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu pour chaque journée lorsqu'elle n'excède pas une heure à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel, qui étaient applicables à la fonction publique hospitalière, ont été abrogées par l'article 89-1 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
Références :
Loi 82-889 du 19 octobre 1982, art. 2
Loi 87-588 du 30 juillet 1987, art. 89-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-12-15;cetatext000008273425
