17/11/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008288267
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 1994, CETATEXT000008288267
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288267
Date de la décision : 17/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Absence d'avis du supérieur hiérarchique direct d'un fonctionnaire hospitalier - Notation illégale.
36-06-01 Le supérieur hiérarchique au second degré d'un agent de la fonction publique hospitalière ne peut être regardé comme supérieur hiérarchique direct au sens des dispositions de la loi du 9 janvier 1986. Le supérieur hiérarchique direct, à la date de la décision attaquée, s'étant abstenu d'émettre un avis sur l'intéressé, la décision portant notation professionnelle est illégale pour avoir été prise sur une procédure irrégulière.
Références :
Loi 86-33 du 09 janvier 1986
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-11-17;cetatext000008288267
