| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 1994, CETATEXT000008274862
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274862
Date de la décision : 20/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -
36-12-01 Les vacataires d'un centre de loisirs d'une commune n'entrent dans aucun des cas prévus à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans lesquels les collectivités territoriales et établissements publics en relevant, peuvent recruter des agents non titulaires ; par suite, les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ne leur sont pas applicables.
Références :
Décret 88-145 du 15 février 1988
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3, 136
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-10-20;cetatext000008274862
