| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 septembre 1994, CETATEXT000008289433

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289433
Date de la décision : 22/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -

36-10-06-02 Maître-auxiliaire étranger dépourvu d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France, le recteur était tenu, sur le fondement de l'article L. 341-6 du code du travail, de mettre fin à ses fonctions.

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Références :

Code du travail L341-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-09-22;cetatext000008289433