| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 juin 1994, CETATEXT000008288637
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288637
Date de la décision : 02/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -
66-03-03 Les modifications, même souhaitées, dans les conditions de travail des agents comportant des risques pour leur santé, la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est de droit. Un allongement de la durée du travail d'agents hospitaliers, par suite des modifications apportées dans l'organisation des équipes de veille et la mutation de plusieurs agents des cuisines, comportant des incidences sur la santé des agents et sur l'hygiène, le chef d'établissement est tenu de réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 236-2-1 du code du travail, nonobstant la circonstance que ces aménagements répondaient aux voeux du personnel.
Références :
Code du travail L236-2-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-06-02;cetatext000008288637
