| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 juin 1994, CETATEXT000008282845
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282845
Date de la décision : 02/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -
61-06-03-05 Le droit pour les organisations syndicales à la tenue de réunions et à la mise à disposition de locaux à cet effet s'apprécie au niveau de chaque établissement hospitalier. Une organisation syndicale pouvant être régulièrement constituée et déclarée au sein de chaque établissement d'un groupe hospitalier selon l'article 2 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les dispositions spécifiques des articles 5 et 8 de ce décret à la tenue de réunion par les organisations syndicales et à la mise à disposition de locaux à cet effet, s'apprécient au niveau de chaque établissement d'un groupe hospitalier.
Références :
Décret 86-660 du 19 mars 1986 art. 2, art. 5, art. 8
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-06-02;cetatext000008282845
