| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 1994, CETATEXT000008282325

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282325
Date de la décision : 24/03/1994
Sens de l'arrêt : Marchés déclarés nuls et de nul effet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Marché de clientèle sans détermination du prix - Nullité (1).

39-02-04, 39-04-01 L'article 273 du code des marchés publics relatif aux marchés dits de clientèle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 qui permettait à une collectivité de contracter alors même que ses besoins ne pouvaient être exactement appréciés et que le montant total du marché n'était pas défini, n'avait ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au principe selon lequel un contrat ne saurait être régulièrement conclu que pour autant que l'accord des parties porte sur le prix. En l'espèce, faute de fixer un prix, ou de préciser les modalités de détermination de celui-ci, les documents contractuels n'ont pu faire naître d'obligations entre les co-contractants.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - Marché de clientèle sans détermination du prix (1).

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Références :

Code des marchés publics 273

1.

Rappr. CE, 1987-03-20, Société des Etablissements Louis Mehault c/ Commune de Guer, n° 38905

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-03-24;cetatext000008282325