| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, CETATEXT000008286818
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286818
Date de la décision : 30/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES -Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules - Refus d'admettre comme pièce justificative de l'identité une carte de séjour en cours de validité - Illégalité.
49-04-01-01-01 Un ressortissant d'un Etat membre de la CEE et nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé s'est vu refuser la délivrance d'un certificat d'immatriculation à son nom au motif que la carte de séjour produite pour justifier de son identité ne mentionnait pas sa résidence actuelle, alors qu'il avait par ailleurs justifié de son domicile. Si tout étranger doit déclarer dans les huit jours tout changement de résidence, la validité d'une carte de séjour n'est pas subordonnée à l'accomplissement de cette formalité. Par suite, est illégal le refus de certificat d'immatriculation d'un véhicule fondé sur ce seul motif.
Références :
Code de la route R113, R114-1
Décret 47-2410 du 31 décembre 1947 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-30;cetatext000008286818
