| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 1993, CETATEXT000008266168
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266168
Date de la décision : 19/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - CUMUL DE DISPOSITIONS PROTECTRICES -Délégué syndical désigné conseiller du salarié (article L. 122-14 et L. 122-14-16 du code du travail) postérieurement à la demande d'autorisation de licenciement le concernant. Décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement sans prendre en considération ce nouveau mandat - Illégalité.
66-07-01-01-05 M. D, délégué syndical, a fait l'objet le 6 août 1992 d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute et a ensuite été désigné conseiller du salarié par arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1992, publié le 30 septembre 1992. Faute pour l'inspecteur du travail d'avoir pris en considération dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation ce nouveau mandat, la décision du 7 octobre 1992 autorisant le licenciement est entachée d'illégalité.
Références :
Code du travail L122-14, L122-14-16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-10-19;cetatext000008266168
