| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 juillet 1993, CETATEXT000008290208

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290208
Date de la décision : 09/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité.

66-10-02 Lorsque l'administration réclame à l'allocataire des sommes qui lui ont été indûment versées, le juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation de cette décision, doit vérifier que, compte tenu des ressources financières et de la situation familiale et personnelle de l'intéressé, l'administration n'a pas entaché d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle elle s'est livrée.

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Références :

1. CE 1986-10-10 Minitre de l'urbanisme et du logement c/ Mme Cox T. p. 603 (même solution en matière d'A.P.L.)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-07-09;cetatext000008290208