02/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008292401
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 mars 1989, CETATEXT000008292401
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292401
Date de la décision : 02/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Décision de non classement - Annulation - Stockage de carcasses automobiles.
44-02-01-02 La décision préfectorale de non classement d'une activité de stockage de carcasses automobiles (n° 286 de la nomenclature des installations classées) sur une superficie supérieure à 50 m2 est illégale.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-03-02;cetatext000008292401
