16-07-01, 26-06-01 Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes relatives au droit pour tout habitant ou contribuable de recevoir communication des procès-verbaux et documents des séances du conseil municipal, ne figurent pas au nombre des dispositions applicables, à raison du renvoi opéré par l'article L. 163-10 du même code, au comité syndical d'un syndicat de communes. Par suite, la communication des documents émanant dudit comité est soumise aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tout recours contentieux devant, en particulier, être précédé de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.
Code des communes L163-10, L121-19
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 24, art. 5
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 7
1. Comp. TA Nice, 1981-07-21, Gindicelli, Rec. p. 540