| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 1988, CETATEXT000008277335

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277335
Date de la décision : 27/09/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité syndical - Fonctionnement - Communication des procès-verbaux et documents des séances.

16-07-01, 26-06-01 Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes relatives au droit pour tout habitant ou contribuable de recevoir communication des procès-verbaux et documents des séances du conseil municipal ne figurent pas au nombre des dispositions applicables, à raison du renvoi opéré par l'article L. 163-10 du même code, au comité syndical d'un syndicat de communes. Par suite, la communication des documents émanant dudit comité est soumise aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tout recours contentieux devant, en particulier, être précédé de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Champ d'application de la loi - Communication des procès-verbaux et documents des séances du comité d'un syndicat intercommunal (1).

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Références :

Code des communes L163-10, L121-19
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 24, art. 7
Loi 79-587 du 11 juillet 1979

1. Comp. T.A. de Nice, 1981-07-21, Giudicelli, Rec. Lebon p. 540

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-09-27;cetatext000008277335