26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Document dont la consultation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
26-06-01-02-03 L'étude réalisée pour le compte d'une commune par deux sociétés en vue de la réorganisation de la gestion des restaurants scolaires est au nombre des documents dont la consultation et la communication sont de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle au sens des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Légalité par suite du refus opposé à la demande de communication de ladite étude.
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6