| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 1988, CETATEXT000008277323
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277323
Date de la décision : 27/09/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Document de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
26-06-01-02-03 L'étude réalisée pour le compte d'une commune par deux sociétés en vue de réorganisation de la gestion des restaurants scolaires est au nombre des documents dont la consultation et la communication sont de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle au sens des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Légalité par suite du refus opposé à la demande de communication de ladite étude.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-09-27;cetatext000008277323
