| France, Tribunal administratif de Versailles, 29 février 1988, CETATEXT000008293656

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293656
Date de la décision : 29/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - PECHE - ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE - Fédérations départementales - Conseil d'administration - Elections - Incompétence de la juridiction administrative.

03-09-02, 17-03-02-07-04, 28-07 Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ayant, aux termes de l'article L. 415, alinéa 4, du code rural (dans sa rédaction issue de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984) le caractère d'établissements d'utilité publique, les litiges relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement relèvent, en l'absence de texte contraire, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges intéressant l'élection des membres de leur conseil d'administration et de leur bureau.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture - Elections du conseil d'administration.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture - Elections du conseil d'administration - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

Code rural 415 al. 4
Loi 84-512 du 29 juin 1984

1.

Cf. C.E., 1968-12-20, Election des administrateurs du groupement professionnel routier n° 21 A des Bouches-du-Rhône, p. 671

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-02-29;cetatext000008293656