| France, Tribunal administratif de Versailles, 29 février 1988, CETATEXT000008292265
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292265
Date de la décision : 29/02/1988
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION -Médecin requis par les services de police pour procéder à l'examen d'un cadavre - Action en responsabilité - Compétence administrative.
17-03-02-07-05-01 Médecin victime de lésions provoquées par des piqûres d'insectes provenant d'un cadavre en état de putréfaction pour l'examen duquel les services de police l'avaient requis. A raison même de la réquisition dont ce médecin a été l'objet de la part des services de police, il doit être regardé comme un collaborateur occasionnel de la puissance publique. Dès lors, le litige relatif à la réparation des conséquences dommageables de son intervention ressortit non au fonctionnement mais à l'organisation du service public de la police judiciaire dont il appartient exclusivement aux juridictions administratives de connaître.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-02-29;cetatext000008292265
