| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 1987, CETATEXT000008250916
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250916
Date de la décision : 16/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -
66-032-01-02-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail que la contribution spéciale instituée au profit de l'office national d'immigration par les dispositions de l'article L. 341-7 susmentionné, n'est applicable qu'en cas d'embauche en qualité de salarié d'un travailleur étranger en situation irrégulière. Par suite, doit être annulé le titre exécutoire émis à l'encontre du commerçant qui a confié par mandat la gestion de son commerce à un étranger nonobstant la circonstance que celui-ci ait été dépourvu du titre de commerçant étrange
Références :
Code du travail L341-6, L341-7 al. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-12-16;cetatext000008250916
