| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1987, CETATEXT000008249506

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249506
Date de la décision : 12/11/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE [1] Litiges relatifs à l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance [article 31 de la loi du 6 janvier 1986] - Compétence - Compétence du tribunal administratif - [2] Contrôle du juge sur l'appréciation du caractère suffisant des ressources à laquelle se livre l'autorité publique pour refuser l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance - Contrôle restreint.

04-03[1], 17-05-04-02 La compétence des juridictions d'aide sociale ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux allocations mensuelles d'aide sociale à l'enfance. Compétence par suite du tribunal administratif pour connaître d'une requête contestant la décision du président du conseil général refusant l'attribution de l'allocation mensuelle [sol. impl.].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Juridictions d'aide sociale ou tribunal administratif - Tribunal administratif - Litiges relatifs à l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance [article 31 de la loi du 6 janvier 1986].

04-03[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation du caractère suffisant des ressources à laquelle se livre le président du conseil général pour refuser sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation du caractère suffisant des ressources pour refuser l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance.

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 42 al. 1
Décision du 20 mars 1987 président du conseil général du Val-d'Oise décision attaquée confirmation
Loi 86-17 du 06 janvier 1986 art. 31

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-11-12;cetatext000008249506