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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1987, CETATEXT000008274424

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274424
Numéro NOR : CETATEXT000008274424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-01-23;cetatext000008274424 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'Etat - Concours des services techniques apporté aux collectivités locales et à leurs établissements publics - Missions d'ingénierie et d'architecture - Mission de conduite d'opération.

39-06-02, 60-01-02-02 Par délibération du 6 novembre 1975, le conseil d'administration de l'hôpital des Petits Prés à Plaisir a confié à la direction départementale de l'équipement la mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale ; la convention conclue entre l'établissement public et l'Etat est un contrat de louage d'ouvrage ; en l'absence de texte établissant pour les conventions de conduite d'opération passées entre les collectivités locales ou leurs établissements publics et les services techniques du ministère de l'équipement un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun de la responsabilité contractuelle de l'Etat, et sans qu'il y ait lieu d'appliquer à ce type de mission confié par un hôpital à la direction départementale de l'équipement les critères d'appréciation spécifiques de la gestion de la voirie communale, dont le caractère d'exception fondé sur un régime juridique et des textes particuliers doit imposer l'interprétation stricte, l'inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat engage, à moins de stipulation expresse contraire, la responsabilité de l'Etat ; dès lors, l'hôpital des Petits Prés est fondé à rechercher cette responsabilité à raison des manquements aux obligations contractuelles dont l'instruction a établi le lien de cause à effet avec certains des désordres dont il a demandé réparation [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Responsabilité de l'Etat - Concours des services techniques de l'Etat apporté aux collectivités locales et à leurs établissements publics - Missions d'ingénierie et d'architecture - Mission de conduite d'opération.

Références :


1. Cf. C.E., 1968-10-02, Ministre de l'équipement et du logement, commune de Chapelle-Vieille-Forêt et société auxiliaire de génie civil, p. 471


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Fournier de Laurière
Rapporteur ?: Mme Lucca
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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