| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 1984, CETATEXT000008291948
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291948
Date de la décision : 22/03/1984
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -
19-04-02-01-06-01-01 Le contribuable qui dans le délai légal de réponse à une notification de redressement, a contesté certains chefs de celui-ci ne peut être regardé comme ayant accepté au sens de l'article 1649 quinquies A 2 du Code général des impôts les autres chefs de redressement envisagés concernant la même imposition ; il s'ensuit que, à défaut de consultation de la commission départementale des impôts, la preuve du bien-fondé de l'ensemble des redressements opérés incombe à l'administration.
Références :
CGI 1649 quinquies A 2
CGI 83 3°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-22;cetatext000008291948
