| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 janvier 1984, CETATEXT000008251599

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251599
Date de la décision : 05/01/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.

67-03-01-02-02, 67-03-01-02-03 Accident survenu du fait du défaut de signalisation d'un terre-plein bordant une tranchée de la C.G.E.E. ALSTHOM, travaillant pour l'E.D.F.. Victime obligée d'emprunter l'accotement. Décès du fils unique : - troubles dans les conditions d'existence : 40.000 Frs ; - douleur morale : 30.000 Frs par ascendant. [Barême proche de celui de Cour d'Appel de Versailles].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-01-05;cetatext000008251599