| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 1983, CETATEXT000008278514
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278514
Date de la décision : 19/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -
28-04-05 Annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à Trappes [Yvelines] le 13 mars 1983 [2ème tour du scrutin], dès lors que l'examen des procès-verbaux fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans les urnes a été supérieur de 57 à celui des émargements recensés, que le nombre desdits émargements indiqué aux procès-verbaux ne peut être tenu pour incontestable ainsi qu'il résulte d'une vérification à laquelle a procédé le tribunal, que les requérants produisent 14 attestations de personnes qui affirment ne pas avoir voté alors que leurs noms ont été émargés. Ces irrégularités ayant constitué des fraudes, application des articles L 250-1 [suspension du mandat des élus, nonobstant appel] et L 118-1 [désignation des présidents de bureau de vote par le Président du Tribunal de Grande Instance pour l'élection partielle à laquelle il sera procédé] du code électoral.
Références :
Code électoral L118-1
Code électoral L250-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-05-19;cetatext000008278514
