| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279928

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279928
Date de la décision : 06/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Ouverture d'un concours - Délais de publicité insuffisants.

16-07-04, 36-03-02 Si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai précis de publicité pour les textes portant ouverture de concours en vue du recrutement d'agents techniques communaux, il convient cependant qu'un délai suffisant soit accordé aux éventuels candidats entre la mesure de publicité et la date limite de dépôt des candidatures. En l'espèce, un délai de sept jours ne peut être regardé comme suffisant et raisonnable.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Publicité du concours - Délai de publicité d'un concours - Délai insuffisant.

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Références :

Arrêté municipal du 12 novembre 1982 Garges-les-Gonesse Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-05-06;cetatext000008279928