| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 1983, CETATEXT000008278388
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278388
Date de la décision : 10/03/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -
16-07-03-01 Commune ayant créé un emploi de Directeur des services d'expropriation et d'urbanisme et fixé des échelles de rémunération dudit emploi, permettant au titulaire d'accéder au grade d'attaché communal de 1ère classe ainsi qu'à celui d'attaché principal. Les caractéristiques de l'emploi concerné n'autorisaient pas cette création par délibération du Conseil municipal en raison de l'existence des emplois déjà ouverts aux communes par l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 modifié, pris en application de l'article L. 413-8 du code des communes, en outre, le Conseil municipal n'était pas compétent par application de l'article L. 412-2 du même code, pour prévoir des conditions de recrutement autres que celles fixées par ledit arrêté, ni des conditions de promotion différentes de celles fixées par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978 ; Annulation de la délibération déférée par le Commissaire de la République et non lieu sur la demande de sursis d'exécution ; Annulation par voie de conséquence de l'arrêté du maire nommant le titulaire du poste ainsi créé. Non lieu sur la demande de sursis d'exécution.
Références :
Arrêté du 03 novembre 1958
Arrêté du 15 novembre 1978
Arrêté municipal du 29 septembre 1982 Arnouville les Gonesse Decision attaquée Annulation
Code des communes L412-2
Code des communes L413-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-03-10;cetatext000008278388
