| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 octobre 1982, CETATEXT000008274094

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274094
Date de la décision : 07/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la solidarité nationale - Incompétence pour déroger aux règles de séjour et de travail des étrangers en France.

01-02-02-01-03, 66-02-01 Les circulaires interministérielles du 11 août 1981 et du 20 novembre 1981 qui instaurent, en dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et des décrets du 30 juin 1946 et du 21 novembre 1975, des procédures de régularisation exceptionnelle de la situation de certains étrangers en France, ont ajouté à la réglementation en vigueur. Elles sont par suite entachées d'incompétence et n'ont pu légalement fonder une décision préfectorale de refus d'octroi d'une carte de séjour et d'une carte de travail à un étranger en situation irrégulière.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Circulaire interministérielle dérogeant aux règles d'octroi de carte de travail - Incompétence.

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Références :

Circulaire du 11 août 1981
Circulaire du 20 novembre 1981
Décision du 23 juin 1982 Decision attaquée Annulation
Décret 46-1574 du 30 juin 1946
Décret 75-1099 du 21 novembre 1975
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-10-07;cetatext000008274094