| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juin 1982, CETATEXT000008293302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293302
Date de la décision : 03/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Division de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu.
03-04-03-01 En vertu de l'article 35 du code rural, après remembrement, les projets de division de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doivent être soumis à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement qui procède au lotissement. Méconnaît l'étendue de sa compétence la commission départementale qui se borne à rejeter la division proposée alors qu'il lui appartenait de procéder au lotissement, au besoin en modifiant la division proposée pour respecter les finalités dudit article 35.
Références :
Code rural 35
Décision du 18 août 1978 Commission départementale remembrement Val d'Oise Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-06-03;cetatext000008293302
